Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15.01, r. 0.1 - Code de déontologie des conciliateurs du Tribunal administratif du logement

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le conciliateur agit avec impartialité. Il ne prend part ni ne privilégie l’une ou l’autre des parties et exerce ses fonctions sans discrimination.
Décision 2019-02-20, a. 5.
En vig.: 2019-03-21
5. Le conciliateur agit avec impartialité. Il ne prend part ni ne privilégie l’une ou l’autre des parties et exerce ses fonctions sans discrimination.
Décision 2019-02-20, a. 5.
© Gouvernement du Québec